Qu'est-ce qu'un Comité Social d'Entreprise (CSE) ?
Un Comité Social d’entreprise (CSE) est une instance représentative du personnel qui doit être mise en place à compter de 11 collaborateurs dans une entreprise.
A compter de 50 collaborateurs, une dotation (ANCV et fonctionnement) doit être versée par l’entreprise au CSE. Cette dotation est calculée sur la base de la masse salariale de l’année N-1.
Le CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collective des collaborateurs sur les points suivants :
- Salaires
- Respect et application du code du travail, de la convention collective, des accords d’entreprises, des notes internes
Chaque changement d’outil, diffusion de note interne ou mise en place d’accord d’entreprise doit être présenté au CSE. Le CSE a soit un pouvoir de décision, soit un droit de consultation.
Le CSE contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail de l’entreprise à l’aide d’audits internes obligatoires et de l’évaluation des risques professionnels (DUERPS).
Afin d’exercer leurs activités, les membres du CSE, bénéficient d’heures de délégations :
Effectifs de l’entreprise | Nombre de titulaires | Nombres d’heures de délégation | Total d’heures de délégation |
11 à 24 | 1 | 10 | 10 |
25 à 49 | 2 | 10 | 20 |
50 à 74 | 4 | 18 | 72 |
100 à 124 | 5 | 19 | 95 |
125 à 149 | 7 | 21 | 126 |
150 à 174 | 8 | 21 | 147 |
175 à 199 | 9 | 21 | 189 |
200 à 249 | 10 | 22 | 220 |
Les membres du CSE doivent se réunir périodiquement (au moins une fois par mois).
Les membres du CSE sont des salariés protégés. En d’autres termes, ils sont protégés d’un potentiel licenciement (exception faite pour les fautes réelles et sérieuses), jusqu’à 6 mois après la fin de leur mandat.
