Qu'est-ce qu'un solde de tout compte ?
Un solde de tout compte est un ensemble de documents édités par l’employeur lors de la sortie des effectifs de son collaborateur.
Ce document a pour objectif de regrouper l’ensemble des sommes versées par l’entreprise à son collaborateur sortant. Le solde de tout compte doit donc regrouper le salaire du mois en cours, les éventuelles primes et indemnités, les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités compensatrices de RTT, les indemnités compensatrices de préavis.
Le solde de tout compte est délivré à la fin d’un CDD, CDI, contrat d’alternance, contrat professionnel, mission d’intérim, démission, licenciement, rupture conventionnelle, rupture de période d’essai …
Voici les documents constituant le solde de tout compte :
- Dernier bulletin de salaire
- Reçu pour solde de tout compte
- Attestation France travail (AED)
- Attestation employeur
- Documents de portabilité de mutuelle et de prévoyance (si la sortie des effectifs fait suite à une rupture de période d’essai employeur, un licenciement ou une rupture conventionnelle.
Le solde de tout compte doit être remis et payé par l’employeur à la fin du contrat de son collaborateur.
Le délai de transmission doit être raisonnable.
Le collaborateur sortant doit signer son reçu pour solde de tout compte afin de justifier que l’ensemble des sommes versées et des documents transmis sont bien conformes aux attentes.
Toutefois, la signature du solde de tout compte par le collaborateur sortant n’est pas obligatoire.
L’employeur n’est pas tenu de transmettre les documents de fin de contrat au collaborateur sortant. Il est seulement tenu de produire les documents. Les documents sont quérables, c’est-à-dire que l’employeur a seulement l’obligation de tenir les documents à la disposition du collaborateur sortant.
Le collaborateur sortant a la possibilité de contester les sommes versées dans le cadre de sa rupture de contrat. Cette contestation doit être effectuées par lettre recommandée, dans un délai de 6 mois, auprès de son ancien employeur (art. D1234-8 du Code du Travail). Le courrier doit relater les contestations.
A contrario, si le collaborateur sortant réceptionne un trop perçu lors du versement de son solde de tout compte, l’employeur a un délai de 3 ans pour le récupérer.
