Lorsqu’une entreprise souhaite embauche un salarié HUE, il a plusieurs possibilités :
- Demander une introduction sur le territoire Français : à mettre en place lorsque le futur salarié n’habite pas encore en France
- Demander un changement de statut : à mettre en place lorsque le futur salarié habite en France
- Demander une autorisation de travail : le salarié est détenteur d’un titre de séjour en cours devalidité
Pourquoi réaliser un changement de statut ou une demande d’introduction ?
Le changement de statut permet à un individu de nationalité étrangère (hors union européenne), vivant en France, de travailler sur le territoire français en tant que salarié. Les démarches prennent environ 2 mois.
La demande d’introduction permet à un individu de nationalité étrangère (hors union européenne), ne vivant pas en France, de travailler sur le territoire français en tant que salarié. Les démarches prennent environ 6 mois.
Qui s’occupe de la gestion des titres ?
La DREETS de chaque région. Les demandes sont transmises en ligne.
Procédure à suivre par l’entreprise ?
1. Récupérer le titre de séjour
2. Contrôler le titre de séjour :
- Dates de validité
- Statut du futur salarié
- Territoire d’autorisation d’exercice
- Temps de travail autorisé
3.a. Soit envoi du titre de séjour à une préfecture de manière à l’authentifier. Dans le cas où la préfecture ne fait pas de retour à l’entreprise dans un délai de 48 heures, le titre est considéré comme conforme. L’employeur peut éditer une demande d’autorisation de travail.
3.b. Soit, le titre de séjour ne permet pas au futur salarié de travail de travaillé sur le territoire français, l’entreprise devra éditer un dossier de changement de statut ou d’introduction.
Si la carte de séjour indique que le futur collaborateur est autorisé à travaillé de manière permanente ou temporaire, l’employeur doit réaliser une demande d’autorisation de travail systématique.
La réponse d’autorisation de travail peut prendre jusqu’à 2 mois.
Sans réponse de la préfecture, au bout de 2 mois, l’autorisation est considérée comme refusée.
Sans réponse de la préfecture, le collaborateur n’est pas autorisé à travailler.
Risques pour l’employeur :
En l’absence de démarches conformes lors de l’embauche d’un salarié HUE, l’entreprise s’expose à de lourdes sanctions :
- 15 000 euros d’amende
- 5 ans d’emprisonnement
- Interdiction de se positionner sur les marchés publics
